REÇUS CERFA

POUR DONS DEDUCTIBLES

Mécénat – Dons aux associations

 

Le mécénat se traduit par le versement d’un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général.

 

Est considéré comme du mécénat tout don à l’État et ses établissements publics, les collectivités locales, les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes), les organismes du spectacle vivant pour leurs activités de diffusion (sauf les sociétés) et certains établissements d’enseignement publics ou privés agréés.

 

Le “don manuel” se définit comme un don en nature ou en espèces, quel qu’en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.

 

Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux. Ainsi, les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés peuvent bénéficier d’une déduction fiscale égale à 60 % du montant du don dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel.

 

Le bénéficiaire du don (ici SNMOF) doit délivrer au donateur un reçu fiscal (CERFA) à joindre à la déclaration de revenus (sauf pour la déclaration par internet).

 

Au lieu d’apporter des financements en numéraire, une entreprise peut faire du mécénat en contribuant avec des moyens (produits ou services) : il s’agit de mécénat en nature ou de compétence. Cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.

 

 

 

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES,

SOURCE PME.SERVICE-PUBLIC.FR

 

Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
[Formulaire - Cerfa n° 11580*03]

 

Réduction d’impôt mécénat
[Formulaire - Cerfa n° 12386*02]

 

Etat de suivi de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise – Sociétés
[Formulaire - Cerfa n° 12387*01]

 

Etat de suivi de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise – Entrepreneurs individuels
[Formulaire - Cerfa n° 12388*01]

 

 


TEXTES DE REFERENCE

 

Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

 

www.mecenat.culture.gouv.fr
Ministère en charge de la culture et de la communication